Contrôle des comptes d'emploi pour 1994 à 1998 des ressources collectées auprès du public par l'association Les petits frères des pauvres. Août 2000

La Loi du 28 mai 1996 - dans son article 42-II - a étendu la compétence de
l’IGAS au contrôle du compte d’emploi des ressources, collectées par les
organismes faisant appel à la générosité du public. Elle vise les campagnes
menées à l’échelon national, dès lors qu’elles interviennent dans les domaines
de la Sécurité sociale et de la prévoyance sociale, du travail, de l’emploi,
et de la formation professionnelle. Le décret du 23 septembre 1997, pris en
application de ces dispositions législatives, précise les modalités d'exercice
de cette nouvelle compétence. Le contrôle prévu est décidé par le ou les
ministres compétents, après avis du chef de l’IGAS. Celui-ci désigne les
membres de la mission qui procèdent aux investigations nécessaires sur pièces
et sur place. Un rapport provisoire de la mission est transmis aux organismes
concernés, qui disposent d’un délai de 2 mois pour faire valoir leurs
observations. Le rapport définitif - et les observations - sont adressés aux
présidents des organismes, qui sont tenus de les communiquer au conseil
d’administration et à l’assemblée générale, ou aux organes en tenant lieu. Les
rapports définitifs, auxquels sont jointes - le cas échéant - les réponses des
organismes, peuvent cumulativement ou non, sur décision du ou des ministres
compétents, faire l’objet d’une communication au Journal officiel, ou être
insérés dans le rapport annuel de l’IGAS. Le présent ouvrage correspond à
cette dernière disposition réglementaire. Il permet au public, qui a été
sollicité, de connaître l’usage qui a été fait des ressources collectées (et
sa conformité à l’objet des campagnes organisées).