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EAN13
9782110712875
ISBN
978-2-11-071287-5
Éditeur
Journaux officiels
Collection
Journal officiel de la République française (brochure 1512-XIII)
Fiches UNIMARC
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Décentralisation : 13, transfert de compétences et relations financières entre l'État et les collectivités locales

loi n ̊ 83-1186 du 29 décembre 1983

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