- EAN13
- 9782247179558
- ISBN
- 978-2-247-17955-8
- Éditeur
- Dalloz
- Date de publication
- 11/2018
- Collection
- Hors collection
- Nombre de pages
- 374
- Dimensions
- 24,1 x 13,5 x 2,5 cm
- Poids
- 574 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Commentaire des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés
De Ulf Bergquist, Paul Lagarde
Dalloz
Hors collection
Les règlements nos 2016/1103 et 1104 du 24 juin 2016, relatifs respectivement
aux régimes matrimoniaux et aux partenariats enregistrés, sont applicables dans
dix-huit des États membres de l'Union européenne aux époux ou partenaires unis
après le 29 janvier 2019 ou qui ont désigné après cette date la loi applicable à
leur régime.
Ils établissent des règles communes sur la compétence, la loi
applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes
matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés pour les
unions qui ont une dimension transfrontalière du fait de la nationalité ou de la
résidence de leurs membres ou de la localisation de leurs biens.
Ils
reposent sur les deux idées que sont l'unité du régime et l'autonomie de la
volonté : unité du régime, en ce que le patrimoine du couple dans son ensemble,
meubles et immeubles, sera régi par une seule loi et soumis en cas de litige à
un même tribunal, ce qui contribuera à la sécurité juridique ; autonomie de la
volonté, pour permettre aux époux ou partenaires de choisir pour leur régime la
loi qui leur convient et l'État dont ils souhaitent que les juridictions soient
saisies en cas de litige.
Ce commentaire s'adresse à tous les praticiens -
notaires, avocats, magistrats et experts - intervenant dans le domaine du droit
matrimonial international pour organiser la situation patrimoniale d'un couple
et pourvoir le jour venu à sa liquidation.
Les auteurs ont tous fait partie
du groupe d'experts de la commission qui a élaboré les projets de règlements.
Professeurs et juristes issus de cinq pays européens, ils appréhendent les
règlements du 24 juin 2016 avec des expériences différentes. Chacun a pris en
charge un chapitre et a relu et commenté ce que ses coauteurs ont écrit : Ulf
Bergquist, avocat à Stockholm (Reconnaissance et exécution des décisions) ;
Domenico Damascelli, notaire à Bologne et professeur associéà l'université de
Salento (Actes authentiques) ; Richard Frimston, solicitor et notaire
public à Londres (Compétence, Glossaire) ; Paul Lagarde, professeur émérite à
l'École de droit de la Sorbonne (Introduction, Loi applicable) ; Barbara
Reinhartz, professeur à l'université d'Amsterdam (Champ d'application,
définitions, Dispositions générales et finales).
aux régimes matrimoniaux et aux partenariats enregistrés, sont applicables dans
dix-huit des États membres de l'Union européenne aux époux ou partenaires unis
après le 29 janvier 2019 ou qui ont désigné après cette date la loi applicable à
leur régime.
Ils établissent des règles communes sur la compétence, la loi
applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes
matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés pour les
unions qui ont une dimension transfrontalière du fait de la nationalité ou de la
résidence de leurs membres ou de la localisation de leurs biens.
Ils
reposent sur les deux idées que sont l'unité du régime et l'autonomie de la
volonté : unité du régime, en ce que le patrimoine du couple dans son ensemble,
meubles et immeubles, sera régi par une seule loi et soumis en cas de litige à
un même tribunal, ce qui contribuera à la sécurité juridique ; autonomie de la
volonté, pour permettre aux époux ou partenaires de choisir pour leur régime la
loi qui leur convient et l'État dont ils souhaitent que les juridictions soient
saisies en cas de litige.
Ce commentaire s'adresse à tous les praticiens -
notaires, avocats, magistrats et experts - intervenant dans le domaine du droit
matrimonial international pour organiser la situation patrimoniale d'un couple
et pourvoir le jour venu à sa liquidation.
Les auteurs ont tous fait partie
du groupe d'experts de la commission qui a élaboré les projets de règlements.
Professeurs et juristes issus de cinq pays européens, ils appréhendent les
règlements du 24 juin 2016 avec des expériences différentes. Chacun a pris en
charge un chapitre et a relu et commenté ce que ses coauteurs ont écrit : Ulf
Bergquist, avocat à Stockholm (Reconnaissance et exécution des décisions) ;
Domenico Damascelli, notaire à Bologne et professeur associéà l'université de
Salento (Actes authentiques) ; Richard Frimston, solicitor et notaire
public à Londres (Compétence, Glossaire) ; Paul Lagarde, professeur émérite à
l'École de droit de la Sorbonne (Introduction, Loi applicable) ; Barbara
Reinhartz, professeur à l'université d'Amsterdam (Champ d'application,
définitions, Dispositions générales et finales).
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