EAN13
9789282903643
ISBN
978-92-829-0364-3
Éditeur
Office des publications officielles des Communautés européennes
Date de publication
Code dewey
347.401
Fiches UNIMARC
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Février 1998 - Notes

références des notes de doctrine aux arrêts de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes

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