La reconnaissance par le juge de l'existence d'un contrat

De Anne Laude

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Code européen de la santé
Communautés européennes, Cour de justice, Conseil de l'Europe

Éd. de Santé
Droit De La Sante
Didier Tabuteau, Anne Laude, Xavier Bioy

Presses universitaires de France
Les droits des malades
Didier Tabuteau, Anne Laude

Que sais-je ?
La loi santé, Regards sur la modernisation de notre système de santé
Didier Tabuteau, Anne Laude

EHESP – Presses de l'Ecole des hautes études en santé publique
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, 10 ans après
Mireille Bacache, Didier Tabuteau, Anne Laude

Bruylant Edition
La judiciarisation de la santé
Anne Laude, Jessica Pariente, Didier Tabuteau

Éd. de Santé