- EAN13
- 9782111053670
- ISBN
- 978-2-11-105367-0
- Éditeur
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 1996
- Collection
- Les documents d'information (13/96)
- Séries
- Impressions. 10e législature / Assemblée nationale. (2630)
- Code dewey
- 342.4
- Fiches UNIMARC
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2630 - Rapport d'information sur les rapports entre le droit communautaire dérivé et les constitutions nationales
De France, Assemblée nationale, France, Assemblée nationale, Délégation pour l'Union européenne
Avec Pierre Mazeaud
Assemblée nationale
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