- EAN13
- 9782110819062
- ISBN
- 978-2-11-081906-2
- Éditeur
- Service technique de l'urbanisme
- Date de publication
- 1983
- Fiches UNIMARC
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Commentaires de la loi du 7 janvier 1983
modifiée par la loi du 22 juillet 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État
De France, Direction de l'urbanisme et des paysages, Sous-direction des affaires juridiques et de l'usager
Édité par France, Service technique de l'urbanisme
Service technique de l'urbanisme
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