- EAN13
- 9782247152988
- ISBN
- 978-2-247-15298-8
- Éditeur
- Dalloz
- Date de publication
- 19/08/2015
- Collection
- Mémentos
- Nombre de pages
- 224
- Dimensions
- 24 x 16 x 1 cm
- Poids
- 289 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Les biens employés par l'administration sont soumis à un régime particulier et diffèrent du droit privé. Cet ouvrage étudie les caractéristiques particulières des biens que possède l'administration (domaine public-domaine privé), les modes d'acquisition des biens (expropriation pour cause d'utilité publique), les travaux effectués sur les biens (travaux publics).
S'identifier pour envoyer des commentaires.