Union européenne, Cour de justice
Biographie
Veille à la bonne application des traités et de la législation communautaires Composée de juges et d'avocats indépendants, elle peut être saisie par les citoyens au travers de la Commission ou d'un tribunal national.
Contributions de Union européenne, Cour de justice
-
Répertoire de jurisprudence de droit communauta...Communautés européennes, Cour de justice, Union...Office des publications officielles des Communa...
-
É́galité entre femmes et hommes., Recueil sur l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'Union européenneUnion européenne, Unité Égalité des chances et politique familiale, Union européenne, Cour de justiceOffice des publications officielles des Communautés européennes
-
Judgments of the Court of justice of the Europe...Union européenne, Cour de justice, Communautés ...Office for official publications of the Europea...
-
